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Par son analyse publiée le 27.10.2022, la Commission Européenne évalue les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC/FT) liés aux circonstances économiques actuelles et aux activités transfrontalières.
Si la Commission reconnait que la guerre en Ukraine, l’évolution de la crypto-monnaie et l’inflation ont un impact considérable sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, force est pour elle de constater que les risques préexistants demeurent et se trouvent accentués par ces différents facteurs.
I/ Les points de vigilance
La Commission Européenne nous rappelle des éléments fondamentaux en matière de LBC/FT, et les points de vigilance sur lesquels nous devons porter notre attention.
- La gestion des liquidités, en particulier, soulève une vigilance accrue de par l’anonymat qu’elle garantit, et de la liberté relative à ses mouvements. La Commission Européenne porte son analyse sur les lieux de conversion des espèces, ainsi que sur les moyens permettant de les réintroduire dans le système financier. Aussi, les lieux où les espèces sont les moyens de paiement le plus largement utilisé ou dont le système financier est mal surveillé, les nouveaux créneaux de conversion tels que les cartes prépayées ou les avoirs anonymes, ou encore les distributeurs automatiques de billets détenus par des entités privées restent exempts de tous contrôles et accroissent ainsi les « possibilités pour les organisations criminelles d’introduire leurs produits dans le système financier sans être repérées ».
- L’harmonisation des cadres juridiques nationaux des différents Etats de l’U.E sur la question du contrôle et des limitations des paiements en espèces reste, pour la Commission Européenne, une priorité. A cet égard, le plafonnement des paiements importants en espèces reste l’un des principaux leviers pour réduire considérablement le risque de blanchiments de capitaux et du financement du terrorisme. Si le règlement européen sur le contrôle de l’argent liquide, entré en application en France par le décret du décret n° 2021-704 du 2 juin 2021, donne certes plus de pouvoirs aux autorités pour contrôler les mouvements d’argents liquides effectués aux frontières de l’U.E, la Commission Européenne prévoit d’introduire une limite commune aux pays de l’U.E pour les paiements importants d’espèces.
- Le secteur financier. L’approche par les risques semble se confronter à des difficultés pour appréhender toutes les problématiques LBC/FT. La Commission Européenne constate que les établissements de crédit et de paiement, les bureaux de change, les établissements de monnaie et les fournisseurs de crédit sont particulièrement touchés par ces problématiques. Les fonds d’investissement, également, sont par nature la cible idéale de la criminalité fiscale. La transparence de ces opérations doit alors être accentuée, et est d’autant plus vitale qu’elle concerne un secteur brassant des montants considérables.
- Les secteurs non financiers sont aussi scrutés à la loupe. La Commission Européenne rappelle que les structures juridiques complexes peuvent aider les criminels à dissimuler l’identité des bénéficiaires effectifs de leurs opérations, de même que la possibilité déjà bien connue de faire appel à des prête-noms. Les prestataires de services, de par leur implication – voulue ou à leur insu, se retrouvent également régulièrement au cœur d’opérations de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme et doivent, à ce titre, assurer une surveillance sans faille, coopérer sans hésiter et transmettre davantage d’informations aux autorités de contrôle.
- Les biens de grande valeur et œuvres d’art restent également un secteur de conversion des produits illicites en actifs de grandes valeurs qui peuvent être facilement transportés au-delà des frontières. Les factures des œuvres, au départ de peu de valeur, peuvent très facilement être gonflées, donnant ainsi à ces œuvres une valeur factice permettant d’injecter des produits illicites dans le commerce licite.
- Les secteurs à risque. La Commission Européenne rappelle que nous devons porter une vigilance particulière sur les secteurs suivants : le secteur immobilier, les jeux d’argent et de hasard, les organismes à but non lucratif, les sports professionnels, ainsi que les zones de libre-échange.
II / Les axes d’amélioration
La Commission Européenne rappelle aux pays membres les principes phares instaurés par la cinquième directive anti-blanchiment de janvier 2020, à savoir, notamment :
- L’amélioration de la transparence : par les registres des bénéficiaires effectifs au sein des entreprises, par les registres accessibles au public pour les fiducies / trusts et autres constructions juridiques ;
- Une hausse des inspections des autorités de surveillance;
- L’amélioration de la coopération entre les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la Banque centrale européenne ;
- La mise en place de critères d’évaluations et de cartographie des risques : évaluation des pays à hauts risques, amélioration des garanties entourant les transactions financières en provenance de ces pays à risques ;
- L’instauration de registres centralisés des comptes bancaires ou de systèmes d’extraction de données.
La Commission Européenne prévoit par ailleurs la mise en place de nouvelles mesures, notamment par la création possible d’une nouvelle autorité de contrôle LBC/FT au niveau de l’U.E.
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