L’ANNULATION D’UNE CAUTION BANCAIRE

Les éléments à financer pour créer son restaurant, son hôtel ou son café sont nombreux. Les équipements, les travaux immobiliers, stock, sans compter les taxes telles que la TVA viennent accroître les sommes à prévoir pour le lancement de son activité. Pour autant, si les banques vérifient la fiabilité des projets et la solvabilité des porteurs de projet avant d’accepter le prêt, beaucoup d’entrepreneurs se lancent dans la création d’un restaurant sans avoir aucune expérience dans le secteur.

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Les risques d’une déconfiture sont bien plus avérés qu’on pourrait le croire, et la banque peut menacer de mettre en œuvre votre caution bancaire à la moindre difficulté financière.

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Comment donc s’en prévenir ?

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La mise en place d’une caution bancaire doit respecter les règles de droit prévues dans le code de la consommation (art. L.341-4 ). La banque ne peut demander à se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de sa caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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La banque n’a aucune obligation de vérifier l’état du patrimoine de la caution au moment de la signature du contrat de cautionnement. Ce sera alors à la caution de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. En pratique, si la caution n’était pas considérée comme étant avertie des risques encourus en raison de sa profession ou de son statut (une attachée de direction, ou dirigeant d’entreprise sont, par exemple, considérés comme étant avertis), la sanction de disproportion de la caution peut être prononcée.

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Dans ce cas : le cautionnement n’est pas nul, mais une déchéance privera la banque du droit d’agir contre la caution. Toutefois, la caution ne sera pas libérée avant le terme et la banque pourra toujours agir si vous revenez à une meilleure fortune avant la fin du contrat.

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Toutefois, afin d’éviter le recours au cautionnement et à la vérification de sa proportionnalité au moment de sa conclusion, il est toujours possible de négocier des délais de paiement et de tenter une résolution amiable.

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A défaut, la procédure devant le Tribunal se réalisera en deux temps :

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• « l ’audience de mise en état » qui respecte le principe du contradictoire et permet à chacune des parties de faire valoir leurs arguments ;

• « l’audience de plaidoirie », où les parties présentent au Tribunal du Commerce leur argumentaire à l’oral et débattent devant un juge.

 

N.B : Une plaidoirie devant le Tribunal de commerce implique l’intervention d’un avocat. Si vous souhaitez mettre en place une telle action, nous vous mettrons en contact avec un avocat spécialisé qui prendra le relais dans cette procédure. L’avocat spécialisé vous communiquera alors ses tarifs et forfaits.

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Formule Essentiel

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Comment procéder ? Contactez-nous et exposez-nous votre demande. A partir des informations que vous nous aurez communiquées, le juriste reviendra vers vous pour vous adresser un devis gratuit. Si ce devis vous convient, il ne vous restera qu’à le valider et à confirmer votre commande. Votre juriste dédié analysera les documents que vous lui auriez communiqués et, si besoin, se fera assister d'un réseau de juristes experts pour se voir confirmer son analyse. Il vous proposera ensuite un rendez-vous téléphonique d’une heure pour vous donner un état des lieux précis et clair de votre situation et des possibilités d’actions.

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Le Forfait Essentiel comprend :

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• Un entretien d’une heure avec votre juriste pour vous faire une idée exacte de votre situation.

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