Si le Code du travail ne donne aucune indication précise sur le seuil de chaleur susceptible d’être considérée comme caniculaire, la jurisprudence et la doctrine en la matière tendent à qualifier de canicule une chaleur supérieure à 33°. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) fixe cette limite à 30°C dans les bureaux et qualifie de « risque » sur les chantiers une chaleur supérieure à 28°C, et un « danger » dès 33°C.
Dès que ces seuils de température sont alors franchis, le salarié est en droit de demander un aménagement de son temps de travail, des conditions spécifiques d’exercice de son activité et, même, dans les cas les plus critiques, un droit de retrait.
Comment s’exercent les droits des salariés dans ces conditions climatiques particulières ?
L’aménagement des conditions de travail
Selon les termes de l’instruction de la Direction générale du travail relative à la gestion des vagues de chaleurs en date du 31 mai 2022, l’employeur est tenu de mettre en place les mesures suivantes :
- inscrire dans un « document unique d’évaluation des risques » tous les risques constatés liés aux fortes chaleurs et mentionnant les mesures de prévention que l’entreprise adoptera afin d’assurer la santé et la sécurité de ses salariés ;
- un renouvellement de l’air de façon à éviter les élévations exagérées de température dans les locaux de travail fermés ;
- l’accessibilité au télétravail pour un plus grand nombre de ses salariés ;
- la mise à disposition d’une eau potable et fraîche.
Dans le secteur du BTP :
- la mise à disposition des travailleurs d’un local de repos adapté aux conditions climatiques ;
- un aménagement du chantier de manière à permettre l’organisation de pauses régulières ;
- la mise à disposition des travailleurs de trois litres d’eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié.
L’employeur devra, par ailleurs, s’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection des engins sont compatibles avec les fortes chaleurs ; et prendre toutes les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les salariés ni amoindrir leur sécurité.
Des vêtements adaptés
La possibilité du salarié de se vêtir comme il le souhaite relève d’une liberté fondamentale protégée par la loi (article L.1121-1 du Code du travail). Néanmoins, cette liberté est tempérée de certaines limitations, notamment lorsque la nature de l’activité ou de la tâche à effectuer requiert le port d’une tenue particulière. Tel est le cas des activités qui sont en contact direct avec les clients, comme les commerciaux, le personnel de banque ou d’accueil. L’obligation de représentation du salarié est alors considérée comme partie prenante de ses prestations et, en cas de manquement, peut faire l’objet d’un blâme, puis d’un licenciement. Parfois même, la fonction impose la tenue, pour des mesures de sécurité (chantiers) ou d’hygiène (blouse). Aucune dérogation n’est possible et le salarié a alors le devoir de les respecter, même en cas de canicule.
Vous l’aurez donc compris : la liberté du salarié dans le choix de ses tenues vestimentaires est plus importante lorsqu’il n’est pas en contact directe avec des personnes extérieures à l’entreprise et qu’il exerce son activité dans un bureau.
Le droit de retrait
Ce droit est prévu par l’article L4131-1 du Code du travail. Il prévoit la possibilité au salarié, quel que soit son contrat de travail, de se « retirer » de son lieu de travail et de cesser son activité le temps que les températures deviennent plus clémentes. Pour autant, ce droit reste difficile à exercer : cette demande doit, tout d’abord, être notifiée à l’employeur et devra, dans un second temps, être soumise aux instances représentatives du personnel qui examineront le cas particulier du salarié.
Deux conditions seront alors requises : la constatation d’un danger réel pour le salarié, et une enquête effectuée par l’employeur et les instance représentatives afin de vérifier les mesures déjà prises pour protéger les salariés.
Il peut être utile de mentionner que ce droit n’est pas acquis : l’employeur est libre de le refuser s’il estime que toutes les mesures de précaution possible ont déjà été prises afin de protéger ses salariés de la forte chaleur, ou que l’employé n’est pas véritablement en danger. Néanmoins, l’employeur demeurera responsable et devra donc être particulièrement vigilant. Il devra, par ailleurs, respecter son obligation de sécurité et de protection de ses salariés, notamment au niveau sanitaire, et repenser entièrement l’organisation des plages horaires et des moyens matériels mis à leur disposition (climatisation, brumisateurs, ventilateurs, eau, etc).
Dans le cas où les deux conditions sont réunies, l’employeur ne pourra ni sanctionner le salarié, ni effectuer une retenue de salaire. Le droit de retrait sera alors accepté et justifié.
Le cas d’alerte "vigilance rouge" par Météo France
L’employeur est tenu, au titre de son obligation de sécurité, de rester en alerte afin de vérifier quotidiennement les conditions sanitaires de ses salariés et de réévaluer les risques encourus par chacun en fonction :
- de la température et de son évolution en cours de journée;
- de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des conditions présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique
- de l’âge et de l’état de santé des travailleurs.
En fonction de cette réévaluation des risques, l’employeur doit proposer :
- un aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail ;
- un élargissement du télétravail à tous les salariés en mesure de l’exercer, en prêtant une attention particulière aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.
Si l’employeur considère que les mesures prises restent insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante (par exemple, travaux d’isolation en toiture ou de couverture, ou manutention répétée de charges lourdes), l’employeur a alors l’obligation de cesser son activité.
Néanmoins, l’employeur pourra demander un indemnisation ou récupération des heures perdues pour cause de canicule en cas d’activation du niveau orange ou rouge. Dans tous les cas, la récupération des heures ne pourra avoir pour effet d’augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
L’employeur sera également en droit de solliciter une indemnisation dans le cas où les conditions matérielles l’ont poussé à interrompre son activité, au titre du dispositif « activité partielle » (article R. 5122-1 du code du travail).
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