Gestion des litiges commerciaux

Que faire lors d’un litige commercial ?

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Les litiges commerciaux sont ceux qui impliquent les fournisseurs, les clients, un prestataire extérieur, un distributeur, d’autres commerçants, des banques, ou un concurrent (pour un litige lié à des pratiques déloyales, par exemple).

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Les litiges commerciaux sont connus pour être très longs et souvent très coûteux. Il est donc préférable de tenter dans un premier temps une résolution à l’amiable du litige, de manière informelle, ou par l’intermédiaire d’un médiateur/conciliateur.

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Si la procédure amiable se révèle impossible, le dernier recours consiste à saisir les tribunaux civils compétents. Il s’agit en l’occurrence du Tribunal de Commerce. C’est le Tribunal de Commerce qui est compétent pour régler les litiges commerciaux.

A défaut d’accord amiable, la procédure devant le Tribunal de commerce se déroulera alors en deux phases :

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• une audience dite de “mise en état”.  Elles permettent à chacune des parties de prendre connaissance des arguments soulevés par la partie adverse et d’y répondre. Ces audiences de mise en état s’assurent de respecter le « principe du contradictoire » : chacun exerce son droit de parole et de réponse ;

 

• une audience de jugement. Le juge délibère et sa décision a force exécutoire, sauf si l’une des parties fait appel, auquel cas l’exécution de la décision est suspendue le temps que l’appel soit rendu.

 

Bon à savoir : on dit alors que l’appel est suspensif, sauf si la décision bénéficie de l’exécution provisoire. L'exécution provisoire est une exception à l'effet suspensif du recours en appel.

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Soucieux de privilégier une issue amiable aux différends rencontrés par nos clients, nous privilégions systématiquement une tentative de règlement amiable des conflits avant d’entamer une action contentieuse.

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Dans un premier temps : dès la validation de votre devis, le juriste en charge de votre dossier prendra contact avec vous. Il conviendra avec vous d’un second entretien téléphonique, selon vos disponibilités, et vous communiquera un formulaire à remplir ainsi qu'une demande de documents. Il prendra note de tous les points de questionnement sur lesquels vous aurez besoin d'une réponse précise et détaillée.

 

Dans un second temps : le juriste analysera votre formulaire et vos documents dès leur réception. Vous aurez ensuite le second entretien téléphonique dans laquelle il vous fera part de ses conclusions et pourra répondre aux questions que vous lui aurez probablement posées. A l'issue de cet entretien téléphonique, votre juriste vous adressera, une consultation écrite détaillant le point de vue juridique de la situation, les chances de succès, et en concluant par une analyse du risque probable de condamnation. Au vue de cette probabilité de condamnation, vous déciderez ensuite de la marche à suivre, grâce au descriptif de procédure que votre juriste détaillera en annexe de son compte-rendu.

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Le Forfait Essentiel comprend :

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• un premier entretien de prise de contact et d'établissement de la problématique ;

• une analyse rigoureuse de vos documents ;

• un second entretien d'une heure avec le juriste ;

• l’envoi d’une consultation écrite analysant les risques et les chances de succès, avec en annexe une notice explicative détaillant les étapes de la procédure devant le Tribunal de commerce

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N.B : les actions contentieuses impliquent une plaidoirie devant le Tribunal de commerce et, par conséquent, l’intervention d’un avocat. Si vous souhaitez mettre en place une telle action, nous vous mettrons en contact avec un avocat spécialisé qui prendra le relais dans cette procédure. L’avocat spécialisé vous communiquera alors ses tarifs et forfaits.

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