Création d'un comité social et économique au sein de votre entreprise

Tout employeur de plus de onze salariés embauchés pendant douze mois consécutifs a l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) au sein de son entreprise.

​

Quel est le rôle du CSE ?

​

Le CSE assure l'expression collective des salariés. Il organise la prise en compte de leurs intérêts dans les pôles suivants : gestion, évolution économique et financière de l’entreprise, organisation du travail, formation professionnelle, et enfin techniques de production.

​

Depuis le 1er janvier 2018, le CSE fusionne les trois instances représentatives du personnel auparavant en place, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE). 

​

En cas de défaillance de l'employeur sur la mise en œuvre des élections professionnelles dans les entreprises de plus de onze salariés pendant douze mois consécutifs, l'absence de mise en place du CSE peut constituer un délit d'entrave, puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 € d'amende. Il est donc impératif pour les employeurs du secteur de se conformer aux obligations légales en la matière.

​

Qui compose le CSE ?

​

• L’employeur.

• Une délégation du personnel composée d’un titulaire et un suppléant pour les entreprises de 11 à 24 salariés, et de deux titulaires et deux suppléants pour les entreprises de 25 à 49 salariés. Ce nombre peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral. Le mandat est de 4 ans sauf si sa durée est réduite par accord collectif. Les élus du CSE ont le statut de salariés protégés.

• Le délégué syndical est membre de droit du CSE.

• Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité participent aux réunions consacrées aux conditions de travail.

• L’inspection du travail est invitée à certaines des réunions, notamment sur les questions de santé et sécurité.

​

Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection dont les modalités sont prévues par un protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales. Les élections des membres du CSE doivent être organisées dès lors que l’effectif de l’entreprise a atteint onze salariés pendant douze mois consécutifs. L’employeur les organise tous les quatre ans (sauf si un accord collectif a prévu une durée de mandat de deux ou trois ans).

​

Les juristes de Blooming Development vous accompagnent dans le cadre de l’organisation des élections visant à la mise en place du CSE dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie avec des tarifs adaptés à vos besoins.

​

Forfait Essentiel : pour les entreprises de 11 à 49 salariés

​

Comment procéder ? Contactez-nous et exposez-nous votre demande. A partir des informations que vous nous aurez communiquées, un juriste dédié reviendra vers vous pour vous adresser un devis gratuit ainsi qu'un formulaire d'informations complémentaires. Si ce devis vous convient, il ne vous restera qu’à le valider et à lui retourner le formulaire d'informations complémentaires complété. Votre juriste dédié conviendra avec vous d’un rendez-vous téléphonique, selon vos disponibilités. Suite à ce rendez-vous téléphonique, il vous fournira un écrit détaillant l’ensemble de la procédure, la marche à suivre ainsi qu’un calendrier. Bien entendu, il restera disponible pour toutes les questions que vous pourrez lui poser jusqu'à la fin de la procédure.

​

Le Forfait Essentiel comprend :

​

• une consultation d’une heure avec un juriste,

• l’analyse de vos documents,

• la rédaction des actes de procédure sur mesure (convocations, notes d’informations, rédaction d’un projet de protocole pré-électoral, procès-verbaux, calendrier) ;

• une disponibilité du juriste pour répondre par email à toutes vos questions jusqu’à la fin de la procédure.

​

A noter : le Forfait Essentiel n’est applicable qu’aux entreprises comprenant un nombre de salariés de onze à quarante-neuf. A partir de cinquante salariés, nous vous invitons à vous orienter vers le Forfait Premium compte tenu des enjeux inhérents à la mise en place d’un CSE pour les entreprises de taille plus importante.

​

Forfait Premium : pour les entreprises de 50 salariés et plus

​

Quelle différence existe-t-il entre les CSE des entreprises de moins de cinquante salariés et les CSE des entreprises de plus de cinquante salariés ?

​

Le CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés reprend les attributions du comité d'entreprise.

​

Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a également des attributions en matière d'activités sociales et culturelles, c'est-à-dire celles allouées à l'ancien comité d'entreprise : les activités sociales et culturelles. Entrent dans ce champ d’activités la mise à disposition des salariés d’une cantine, d’une crèche, d’institutions de prévoyance, etc. Il peut également proposer des activités sportives, ou encore des offres pour les vacances.

​

Le CSE d’une entreprise ayant plus de cinquante employés doit être obligatoirement consulté par l’employeur avant de prendre des décisions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il peut s’agir, par exemple, de mesures qui touchent l’effectif de l’entreprise, les conditions et la durée du travail, la formation professionnelle, qui ont pour effet de modifier son organisation économique et juridique, les conditions de santé et de sécurité du travail, ou encore la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement de leurs postes de travail.

​

Un CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés a, entre autres, pour missions dans ces domaines d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, de procéder à des inspections, ou encore de faire appel à un expert extérieur à l’entreprise pour mener à bien ses missions.

​

À noter : dans les entreprises de 300 salariés et plus, la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE est obligatoire.

​

Comment procéder ? Contactez-nous et exposez-nous votre demande. A partir des informations que vous nous aurez communiquées, un juriste dédié reviendra vers vous pour vous adresser un devis gratuit ainsi qu'un formulaire d'informations complémentaires. Si ce devis vous convient, il ne vous restera qu’à le valider et à lui retourner le formulaire d'informations complémentaires complété. Votre juriste dédié conviendra avec vous d’un rendez-vous téléphonique, selon vos disponibilités. Suite à ce rendez-vous téléphonique, il vous fournira un écrit détaillant l’ensemble de la procédure, la marche à suivre ainsi qu’un calendrier. Bien entendu, il restera disponible pour toutes les questions que vous pourrez lui poser jusqu'à la fin de la procédure.

​

​

​

​