Rédaction CGV et/ou CGU
Comment constituer des CGV/CGU ?
La rédaction de conditions générales de vente (CGV).
Les CGV différent selon qu’il s’agit d’un B2B ou d’un B2C, c’est-à-dire d’une relation de Business to Business (entre deux entreprises) régi par le code du commerce, ou d’un Business envers le particulier Consommateur final (régi par le code la consommation). Selon les types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez, leurs rédactions seront donc différentes et adaptées à votre cas.
Les B2B ne sont obligatoires que lorsque l’acheteur les demande, le vendeur peut donc s’en dispenser tant que l’acheteur ne les lui a pas réclamées (article L441-6 du Code de commerce) .
Les B2C sont, elles, obligatoires depuis la loi NRE du 15 mai 2001. Cette obligation a été renforcée par la Loi Hamon du 13 juin 2014 et la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, et constituent à un avant-contrat dans le sens où le client doit en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat final d’achat de prestation de service ou de produit (article L111-1 et suivants du code de la consommation). Une case « lu et accepté » doit être cochée par le client avant de pouvoir poursuivre sur le site, et constitue ainsi un contrat entre le client et le professionnel.
Les CGV sont adaptées à l’activité du site. Par exemple, dans le cas d’un e-commerce, des « CGV e-commerce » sont applicables. Ces commerçants doivent mentionner les délais de paiement, les taux de pénalité de retard, une adresse de contact en cas de réclamation, les coordonnées d’un service après-vente, et la garantie légale des vices cachés.
Dans le cas d’une prestation de service, les CGV sont encore particulières. Elles doivent encadrer les dispositions globales régissant les relations entre les parties, rappeler le délai de rétraction de 14 jours dont le client dispose grâce à la Loi Hamon – ce délai court à compter de la signature du contrat, sauf en cas de réception du bien, auquel cas il court à compter de la réception du bien ; ou, au contraire, préciser qu’il s’agit d’un cas où le délai de rétractation ne viendrait pas à s’appliquer.
Les CGV évoluent avec le temps et doivent être régulièrement mises à jour.
Dans le cas où ces CGV viendraient à manquer, que le professionnel ne les aurait pas respectées, ou qu’il aurait omis de les délivrer à son client consommateur, la loi prévoit une sanction de 3 000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales. Dans le cas d’une prestation de service, les sanctions d’une absence de CGV sont plus lourdes : 15 000 euros pour les personnes physiques, 75 000 euros pour les personnes morales.
La rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU)
Les CGU sont les règles d’utilisation de votre site internet qui n’impliquent pas nécessairement une vente d’une prestation de service ou d’un produit. Ces règles sont générales, elles détaillent le fonctionnement global du site, de la même manière qu’un mode d’emploi d’un produit que vous utilisez.
Si vous n’êtes nullement obligés par la loi de les rédiger, vous y êtes quand même fortement recommandés dans la mesure où les CGU délimitent les contours de votre responsabilité et permettent ainsi de la circonscrire. Elles vous prémunissent ainsi des éventuels litiges à venir en détaillant clairement ce qui est autorisé dans le cadre de l’utilisation de votre site, de ce qui ne l’est pas, et ainsi de prévoir les sanctions en cas de non-respect de ces règles.
Le contenu de vos CGU dépendra de vos activités et des fonctionnalités de votre site. Par exemple, si votre site permet d’échanger via un système de messagerie instantanée (chat), s’il propose un système de géolocalisation afin de permettre à l’utilisateur de trouver les prestations les plus proches, s’il permet à l’utilisateur de laisser des avis ou s’il propose l’achat de produits, les CGU seront plus précises et adaptées à ces cas.
L’autre particularité des CGU est leur praticité : elles peuvent regrouper les mentions obligatoires prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi LCEN) de juin 2004, et le règlement européen général de protection des données (RGPD) de 2018. Autrement dit : les mentions légales, sa dénomination sociale, l’adresse de l’hébergeur, les cookies et le traitement de vos données personnelles, etc.
Pour qu’elles soient opposables, c’est-à-dire qu’elles puissent engager la responsabilité de l’utilisateur en cas de non-respect de leurs clauses, les CGU doivent être préalablement acceptées avant l’entrée de l’utilisateur dans le site. L’utilisateur doit cocher une case « lu et accepté » avant de pouvoir poursuivre sa navigation. A défaut d’une telle acceptation, la jurisprudence considère que ces CGU ne seraient pas opposables.