Pack légal complet site internet avec les CGV et/ou CGU
Quels sont les documents obligatoires à faire mentionner sur son site internet ?
Les mentions légales
Depuis la Loi du du 6 janvier 1978 (modifiée le 7 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les éditeurs de site internet ont l’obligation de publier des mentions légales de manière accessible, apparente et facile d’accès. Ces informations contiennent tout ce dont l’utilisateur doit savoir pour contacter facilement la/les administrateur(s) du site. Ces mentions sont obligatoires pour tout éditeur de site, personne physique ou morale qui « fournit un service de communication au public par voie électronique ». Le but du législateur est ainsi de garantir la fiabilité du site et de donner confiance à son utilisateur : son hébergeur est transparent sur son activité.
Ces mentions doivent contenir, a minima : le nom et prénom de la personne physique - ou la dénomination sociale de la personne morale, son adresse postale, une adresse email de contact et un numéro de téléphone. Si l’hébergeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il devra également ajouter la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation, le numéro d’identification SIREN, le capital social, ainsi que l’adresse du siège social.
Si l’éditeur est assujetti à la TVA, l’éditeur doit indiquer son numéro de TVA.
Ajouter ses mentions légales dans son site ne sont pas en option. Dans le cas où l’hébergeur ne souhaiterait pas s’affranchir de cette formalité, il s’expose à une peine maximale est d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. S’il s’agit d’une personne morale, la peine peut aller jusqu’à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement plusieurs activités professionnelles pour une durée de 5 ans maximum et de 375 000 euros d’amende.
La politique de confidentialité
Sa présence est obligatoire et est prévue par le RGPD. Elle permet de renforcer la confiance du client envers l’entreprise et lui informer de toutes les mesures prises pour protéger ses données personnelles en conformité avec le RGPD. L’information contenue dans la politique de confidentialité doit être claire, concise, et transparente. Elle permet aux utilisateurs de savoir quelle est l’utilisation faite de leurs informations personnelles, quels sont leurs droits, leur possibilité de modifier les informations qu’ils ont communiquées et la durée de conservation de ces données.
Cette politique (ou charte) de confidentialité est obligatoire pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. En cas de défaut, l’entreprise encours des sanctions administratives (amende correspondant à 2% ou à 4% du chiffre d’affaire de l’entreprise dans le cas le plus grave), et/ou une sanction pénale (amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans maximum). Le site de l’entreprise peut également être suspendu.
Politique de cookies
Les cookies sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement de tout site. Ils permettent de tracer la navigation de l’utilisateur et de mémoriser ses préférences, ses recherches et ses habitudes. C’est grâce aux cookies que vous recevez des publicités en lien avec vos dernières recherches internet dans des sites qui autorisent les publicités, ou que vous pouvez reprendre un panier d’achat tel que vous l’aviez laissé avant de quitter la cession.
Mais si les cookies sont des piliers du développement économique du web, leur mise en application nécessite de respecter les règles édictées par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, par la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, et de la Directive ePrivacy 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques . En particulier, l’utilisateur doit être en mesure de donner un consentement libre, éclairé, univoque, et être en mesure de le retirer à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé. La preuve de son consentement doit aussi pouvoir être conservée
La rédaction de conditions générales de vente (CGV).
Les CGV différent selon qu’il s’agit d’un B2B ou d’un B2C, c’est-à-dire d’une relation de Business to Business (entre deux entreprises) régi par le code du commerce, ou d’un Business envers le particulier Consommateur final (régi par le code la consommation). Selon les types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez, leurs rédactions seront donc différentes et adaptées à votre cas.
Les B2B ne sont obligatoires que lorsque l’acheteur les demande, le vendeur peut donc s’en dispenser tant que l’acheteur ne les lui a pas réclamées (article L441-6 du Code de commerce) .
Les B2C sont, elles, obligatoires depuis la loi NRE du 15 mai 2001. Cette obligation a été renforcée par la Loi Hamon du 13 juin 2014 et la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, et constituent à un avant-contrat dans le sens où le client doit en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat final d’achat de prestation de service ou de produit (article L111-1 et suivants du code de la consommation). Une case « lu et accepté » doit être cochée par le client avant de pouvoir poursuivre sur le site, et constitue ainsi un contrat entre le client et le professionnel.
Les CGV sont adaptées à l’activité du site. Par exemple, dans le cas d’un e-commerce, des « CGV e-commerce » sont applicables. Ces commerçants doivent mentionner les délais de paiement, les taux de pénalité de retard, une adresse de contact en cas de réclamation, les coordonnées d’un service après-vente, et la garantie légale des vices cachés.
Dans le cas d’une prestation de service, les CGV sont encore particulières. Elles doivent encadrer les dispositions globales régissant les relations entre les parties, rappeler le délai de rétraction de 14 jours dont le client dispose grâce à la Loi Hamon – ce délai court à compter de la signature du contrat, sauf en cas de réception du bien, auquel cas il court à compter de la réception du bien ; ou, au contraire, préciser qu’il s’agit d’un cas où le délai de rétractation ne viendrait pas à s’appliquer.
Les CGV évoluent avec le temps et doivent être régulièrement mises à jour.
Dans le cas où ces CGV viendraient à manquer, que le professionnel ne les aurait pas respectées, ou qu’il aurait omis de les délivrer à son client consommateur, la loi prévoit une sanction de 3 000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales. Dans le cas d’une prestation de service, les sanctions d’une absence de CGV sont plus lourdes : 15 000 euros pour les personnes physiques, 75 000 euros pour les personnes morales.
La rédaction de conditions générales d’utilisation (CGU)
Les CGU sont les règles d’utilisation de votre site internet qui n’impliquent pas nécessairement une vente d’une prestation de service ou d’un produit. Ces règles sont générales, elles détaillent le fonctionnement global du site, de la même manière qu’un mode d’emploi d’un produit que vous utilisez.
Si vous n’êtes nullement obligés par la loi de les rédiger, vous y êtes quand même fortement recommandés dans la mesure où les CGU délimitent les contours de votre responsabilité et permettent ainsi de la circonscrire. Elles vous prémunissent ainsi des éventuels litiges à venir en détaillant clairement ce qui est autorisé dans le cadre de l’utilisation de votre site, de ce qui ne l’est pas, et ainsi de prévoir les sanctions en cas de non-respect de ces règles.
Le contenu de vos CGU dépendra de vos activités et des fonctionnalités de votre site. Par exemple, si votre site permet d’échanger via un système de messagerie instantanée (chat), s’il propose un système de géolocalisation afin de permettre à l’utilisateur de trouver les prestations les plus proches, s’il permet à l’utilisateur de laisser des avis ou s’il propose l’achat de produits, les CGU seront plus précises et adaptées à ces cas.
L’autre particularité des CGU est leur praticité : elles peuvent regrouper les mentions obligatoires prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite loi LCEN) de juin 2004, et le règlement européen général de protection des données (RGPD) de 2018. Autrement dit : les mentions légales, sa dénomination sociale, l’adresse de l’hébergeur, les cookies et le traitement de vos données personnelles, etc.
Pour qu’elles soient opposables, c’est-à-dire qu’elles puissent engager la responsabilité de l’utilisateur en cas de non-respect de leurs clauses, les CGU doivent être préalablement acceptées avant l’entrée de l’utilisateur dans le site. L’utilisateur doit cocher une case « lu et accepté » avant de pouvoir poursuivre sa navigation. A défaut d’une telle acceptation, la jurisprudence considère que ces CGU ne seraient pas opposables.