Pack légal site internet sans les CGV/CGU

Les mentions légales

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Depuis la Loi du du 6 janvier 1978 (modifiée le 7 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les éditeurs de site internet ont l’obligation de publier des mentions légales de manière accessible, apparente et facile d’accès. Ces informations contiennent tout ce dont l’utilisateur doit savoir pour contacter facilement la/les administrateur(s) du site. Ces mentions sont obligatoires pour tout éditeur de site, personne physique ou morale qui « fournit un service de communication au public par voie électronique ». Le but du législateur est ainsi de garantir la fiabilité du site et de donner confiance à son utilisateur : son hébergeur est transparent sur son activité.

Ces mentions doivent contenir, a minima : le nom et prénom de la personne physique - ou la dénomination sociale de la personne morale, son adresse postale, une adresse email de contact et un numéro de téléphone. Si l’hébergeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il devra également ajouter la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se situe le greffe d’immatriculation, le numéro d’identification SIREN, le capital social, ainsi que l’adresse du siège social.

Si l’éditeur est assujetti à la TVA, l’éditeur doit indiquer son numéro de TVA.

Ajouter ses mentions légales dans son site ne sont pas en option. Dans le cas où l’hébergeur ne souhaiterait pas s’affranchir de cette formalité, il s’expose à une peine maximale est d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende. S’il s’agit d’une personne morale, la peine peut aller jusqu’à  l’interdiction d’exercer directement ou indirectement plusieurs activités professionnelles pour une durée de 5 ans maximum et de 375 000 euros d’amende.

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La politique de confidentialité

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Sa présence est obligatoire et est prévue par le RGPD. Elle permet de renforcer la confiance du client envers l’entreprise et lui informer de toutes les mesures prises pour protéger ses données personnelles en conformité avec le RGPD. L’information contenue dans la politique de confidentialité doit être claire, concise, et transparente. Elle permet aux utilisateurs de savoir quelle est l’utilisation faite de leurs informations personnelles, quels sont leurs droits,  leur possibilité de modifier les informations qu’ils ont communiquées et la durée de conservation de ces données.

Cette politique (ou charte) de confidentialité est obligatoire pour toute entreprise, quelle que soit sa taille. En cas de défaut, l’entreprise encours des sanctions administratives (amende correspondant à 2% ou à 4% du chiffre d’affaire de l’entreprise dans le cas le plus grave), et/ou une sanction pénale (amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, et/ou peine d’emprisonnement de 5 ans maximum). Le site de l’entreprise peut également être suspendu.

 

Politique de cookies

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Les cookies sont aujourd’hui indispensables au bon fonctionnement de tout site. Ils permettent de tracer la navigation de l’utilisateur et de mémoriser ses préférences, ses recherches et ses habitudes. C’est grâce aux cookies que vous recevez des publicités en lien avec vos dernières recherches internet dans des sites qui autorisent les publicités, ou que vous pouvez reprendre un panier d’achat tel que vous l’aviez laissé avant de quitter la cession.

Mais si les cookies sont des piliers du développement économique du web, leur mise en application nécessite de respecter les règles édictées par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, par la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, et de la Directive ePrivacy 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques . En particulier, l’utilisateur doit être en mesure de donner un consentement libre, éclairé, univoque, et être en mesure de le retirer à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé. La preuve de son consentement doit aussi pouvoir être conservée

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