Acheter ou vendre un fonds de commerce

Quelle que soit la destination du fonds de commerce (hôtel, café ou restaurant), son acquisition ou sa vente fait l’objet d’une règlementation stricte. Cette règlementation est régie par la Loi ainsi que par le Code de la Consommation, qui demandent de respecter un certain formalisme.

Ce formalisme implique de prendre compte des modalités relatives au transfert du bail commercial, au droit de terrasse, sans oublier la mise sous séquestre du prix de vente obligatoire durant la période des oppositions.

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Il convient donc de ne pas oublier que le fonds de commerce est toujours repris en l’état. L’acquéreur ne dispose d’aucun recours légal après l’acquisition d’un fond de commerce s’il réalise a posteriori qu’il ne lui convenait pas, hormis bien sûr les dispositions du droit commun.

Dès lors, se faire conseiller par un juriste lors de la rédaction de l’acte permet de se protéger. Blooming Development dispose d’une expérience transversale de toutes les étapes juridiques liées à la cession d’un fonds de commerce.

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Forfait Essentiel : rédaction de l'acte de cession 

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Notre forfait comprend  :

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• La rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail en respectant les exigences du code de commerce en la matière ;

• La vérification des conditions du contrat de bail ;

• La réalisation des différentes démarches administratives concernant la cession (hors enregistrement) ;

• Une heure de conseil avec votre juriste expert dédié ;

• La vérification par votre juriste expert dédié de la validité formelle de l’acte et de sa validité ;

• Audit juridique du fonds acquis et rédaction de clauses sur mesure en fonction des risques analysés ;

• Demande de transfert de droit de terrasse ;

• Assistance dans la négociation de la cession du fonds ;

• Formalités d’enregistrement de l’acte (publicité, gazette des impôts).

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Notre forfait ne contient ni l’archivage de l’acte par le Conseil National des Barreaux, ni le séquestre, ni l’assistance à la négociation.

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